Conditions Générales d’Adhésion au SNCDD

CGA - version du 09/07/2026

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute adhésion au SNCDD et à la souscription aux services du SNCDD auxquels l’Utilisateur peut avoir accès via le site internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

Siège social : SNCDD 2A Boulevard du 1er RAM 10000 TROYES

1.1 Objet des Conditions Générales d’Adhésion
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion au SNCDD et de la souscription aux services adhérent(e)s que le SNCDD propose.

1.2 Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet), qui sont acceptées sans réserve par l’adhérent(e).

Toute adhésion au SNCDD implique l’entière acceptation de l’adhérent(e) aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, ainsi qu’à la politique de protection des données.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par le SNCDD, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet https://www.sncdd.org.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, l’adhérent(e) déclare avoir la capacité de contracter une adhésion. Dans le respect l’article 2.1 de la CGA.

Peuvent adhérer au SNCDD, tous les professionnels travaillant dans les secteurs du commerce, de la distribution et de la logistique alimentaire ou à prédominance alimentaire, ainsi que dans les activités connexes, complémentaires ou de support directement lié à ces secteurs et d’autre part les préretraités et retraités ayant travaillé dans ce secteur.

L’adhérent(e) s’engage à :
– accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion en vigueur au jour de l’adhésion disponibles sur demande par e-mail à l’adresse :secretariat.sncdd@gmail.com
– payer une cotisation d’adhésion à l’association, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous. L’adhésion entraîne pour l’adhérent(e) la reconnaissance du Règlement Intérieur. L’adhésion engage l’adhérent(e) à payer une cotisation.

La validation de l’adhésion en ligne et le paiement de la cotisation valent acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Adhésion.

Une adhésion au SNCDD et le cas échéant un accès aux avantages Adhérent(e)s, s’effectue selon les étapes suivantes :

Pour ces deux possibilités, l’adhésion prendra effet dès réception du règlement et sera confirmée par un mail si l’adhérent(e) a fourni son adresse mail personnelle uniquement OU par courrier.

Pour les prélèvements, conformément à la réglementation en vigueur, le mandat SEPA accompagné d’un RIB seront exigés pour prendre en compte l’adhésion en cas de 1 ère adhésion ou pour mettre en place le prélèvement en cas de renouvellement d’adhésion avec un changement de mode de règlement.

Lors de l'appel à cotisation L’adhérent(e) recevra l’échéancier des prélèvements automatiques. Pour un règlement par prélèvement automatique, l’adhésion sera renouvelée automatiquement l'année suivante sauf si l’adhérent(e) souhaite être radié(e) de notre liste d'adhérents.

Dans ce cas l’adhérent(e) devra nous adresser par mail ou par courrier une demande de radiation qui, une fois enregistrée, mettra fin aux prélèvements automatiques.

L’adhérent(e) est tenu d’acquitter, une cotisation d’un montant variable selon la grille tarifaire ci-dessous.

L’adhésion est valable un an à compter du 1 er janvier. Un appel à cotisation est adressé par courrier à l’ensemble des adhérent(e)s. Le règlement de la cotisation peut se faire de différentes façons (pour rappel chèque, prélèvements automatiques, virement ou CB).

En cas de règlement par prélèvement automatique, l’adhésion se fera par reconduction tacite. L’adhérent(e) sera informé(e) de cette reconduction par courrier lors de l’appel à cotisation au plus tard un mois avant la date anniversaire de l’adhésion. L’appel à cotisation sera accompagné de l’échéancier des prélèvements automatiques et l’adhérent(e) sera libre de décider de l’arrêt de son adhésion et des prélèvements. Sa demande de résiliation de l’adhésion devra être adressée au SNCDD par courrier à l’adresse SNCDD 2A boulevard du 1er R.A.M. 10000 TROYES ou par mail à l’adresse mail : secretariat.sncdd@gmail.com. La demande de radiation peut intervenir à tout moment. Les cotisations déjà versées restent acquises au syndicat.

Le SNCDD propose aux adhérent(es), les services et avantages suivants :

Les adhérents du SNCDD bénéficient de notre accompagnement juridique via une adresse mail dédiée et sont accompagnés dans le cadre de leurs problématiques professionnelles :

Réponses à des questions juridiques, aide à la compréhension de leurs droits, rédaction de courriers et de documents, appui dans le cadre de démarches auprès de l'employeur. Les adhérents bénéficient également du soutien de nos représentants syndicaux, que ce soit dans l’entreprise ou au sein du syndicat, Les militants bénéficient également d'un accompagnement lors des négociations d'accords collectifs.

En cas de sanction disciplinaire ou de litige avec l'employeur, les recours possibles sont évalués, y compris la saisine du conseil de prud'hommes si nécessaire. Selon les conditions prévues, le dossier de l’adhérent peut être confié à un cabinet d'avocats partenaire, avec une prise en charge des frais (sous réserve des conditions et plafonds en vigueur).

⚠️ Ce service est accessible après un an d'adhésion et nécessite une validation par le Président du SNCDD.

Accès au site internet du syndicat. Ce site procure des informations juridiques, des informations transmises par nos partenaires, des informations sur le syndicat, mais aussi des informations sur le secteur d’activité et sur les entreprises dans le cas de sections importantes.

Envoi régulier d’informations via notre newsletter si l’adresse mail personnelle est renseignée sur le bulletin d’adhésion et accès aux documents mis en ligne sur le site internet (accords d’entreprise, conventions collectives,…)

Accès aux informations privilégiées de représentants au sein de la société de l’adhérent(e), informations qu’ils possèdent en siégeant dans les différents organes de votre société, CSE, comité de groupe, CSSCT, négociations annuelles obligatoires…

L’adhésion permet de bénéficier de déductions fiscales. Pour les déclarations d’impôts au forfait (remplir la case 7AC), vous aurez droit à un crédit d’impôts équivalent à 66% du montant de votre cotisation syndicale. Pour les déclarations d’impôts en « frais réels », les cotisations syndicales versées seront déductibles sans limitation, mais ne permettent pas bénéficier du crédit d’impôts.

L’adhésion est confidentielle. Elle n’a pas à être connue de l’employeur.

L’adhésion au SNCDD permet aux Membres Adhérent(e)s d’accéder : - À tous les contenus du site Internet, comprenant les contenus généraux du site
- À un Espace Adhérent(e) via lequel l’adhérent(e) peut accéder et consulter des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérent(e)s selon les conditions générales du site internet https://www.sncdd.org/conditions-generales-utilisation.

Le SNCDD propose aux adhérent(e)s les services d’un site internet ainsi qu’à espace membre pour lequel, l’adhérent(e) reçoit des codes de connexions après avoir finalisé sont adhésion l’adhérent(e) accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.

Le SNCDD par le biais de son espace administrateur du site peut avoir accès à cet espace mais pas à ses codes d’accès, ce que l’adhérent(e) accepte.

Le SNCDD peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse le SNCDD informera l’adhérent(e) de la destruction de ses données personnelles stockées dans l’espace membre.

7.1 – Arrivée du terme de l’année d’adhésion
L’Adhésion SNCDD prend fin au 31 décembre de l’année en cours. Elle peut être renouvelée sur décision de l’adhérent(e).

7.2 – Résiliation anticipée
La qualité d’adhérent(e) du SNCDD se perd également dans les cas suivants :
- Démission/demande de radiation adressée à SNCDD, par mail, à l’adresse suivante : secretariat.sncdd@gmail.com ou par envoi postal à l’adresse : 2A boulevard du 1er RAM 10000 TROYES
- Décès,
- Faute portant préjudice au SNCDD (conformément aux statuts et après procédure disciplinaire prévue par ceux-ci)

L’adhésion à une organisation syndicale constitue un engagement associatif et n’est pas soumise au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Le SNCDD est soumis à l’obligation de protéger les données personnelles de ses adhérent(e)s et utilisateurs du site en pleine conformité avec la nouvelle réglementation européenne RGPD, règlement européen sur la protection des données, entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement est basé sur les 4 principes suivants : le consentement, le droit des personnes, la transparence et la responsabilité.

Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez notre Politique de protection des données personnelles sur le site internet https://www.sncdd.org/

Le SNCDD est soumis à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Membres Adhérent(e)s.

Le SNCDD n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par l’adhérent(e) dans le cadre de ses services. La responsabilité du SNCDD ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des informations contenues sur le Site.

L’utilisation de toutes informations par l’adhérent(e) se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

Les informations juridiques fournies ont un caractère informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. La responsabilité du SNCDD ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant des informations juridiques transmises.

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

Tous les articles des présentes Conditions sont conformes aux statuts et au règlement intérieur du SNCDD, accessibles sur demande à l'adresse secretariat.sncdd@gmail.com